Qui peut éviter de payer l'impôt sur les plus-values municipales après les limbes juridiques du gouvernement ?

Aujourd'hui, 10 novembre, la modification des règlements visant à rendre légal et constitutionnel l'impôt communal sur les gains en capital est entrée en vigueur. Concrètement, le décret-loi royal 26/2021 du 8 novembre adapte l'impôt aux déclarations successives d'inconstitutionnalité. Le nouveau règlement conçu par le ministère des Finances n'a pas d'effets rétroactifs, comme l'établit la troisième disposition finale du décret-loi royal : "Le présent décret-loi royal entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'État. "Par conséquent, et comme le souligne José María Salcedo, associé du cabinet d'avocats Ático Jurídico, la nouvelle...